Conditions Générales de Vente (CGV)

Entre l'artiste-peintre Sandrine Mercier, domiciliée au 28 rue du 8 mai, 86210 Bonneuil-Matours, inscrite au Registre National des Entreprises sous le numéro de SIRET 50498712400022 et à la Maison Des Artistes sous le numéro d'ORDRE D503588, en qualité de directrice de publication du site d'e-commerce, dûment habilitée aux fins des présentes. L'artiste-peintre peut être jointe par mail en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.

Ci-après, « le Vendeur », ou « l'Artiste-Peintre ».

D’une part, et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services du Vendeur via le site d'e-commerce.

Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client ».

D’autre part, il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le Vendeur expose des toiles originales, peintes exclusivement de sa propre main. Chaque toile est unique, signée et numérotée par l'Artiste-Peintre.

Ci-après, « le Produit », ou « les Produits ».

Les Produits, à destination du Client, sont commercialisés par l’intermédiaire des sites Internet (https://la-palette-de-sandrine.pswebshop.com, https://la-palette-de-sandrine.fr et https://www.la-palette-de-sandrine.fr). La liste et le descriptif des Produits proposés par le Vendeur peuvent être consultés sur les sites susmentionnés.

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur.

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers des sites Internet du Vendeur qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV, rédigées en français, sont consultables sur le site Internet du Vendeur à l'adresse suivante : https://la-palette-de-sandrine.fr/fr/content/3-conditions-generales-de-vente--CGV. Le Vendeur s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Prix

Les prix des Produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits, hors frais spécifiques d'expédition (TVA non applicable, art. 293B du CGI). Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l'Acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l'Acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet du Vendeur sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison si un envoi par transporteur est sélectionné.

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :

• Constitution du panier (Sélection des Produits à acheter)
  • Recherche d'un Produit soit par galeries thématiques soit par mots-clés sur un des sites Internet du Vendeur ;
  • Sélection d'un Produit par visualisation au minimum d'une photo contractuelle, d'un nom et d'un prix après le résultat d'une recherche ;
  • Visualisation des détails d'un Produit : donne des informations sur les caractéristiques essentielles du Produit (référence unique, taille et composition du Produit) ;
  • Choix du Produit, le cas échéant de ses options et ajout au panier ;
  • Après ajout au panier, possibilité de "Commander" (Validation du panier) ou "Continuer ses achats" (Constitution du panier) ;
• Validation du panier en 5 étapes (Passer la commande des Produits dans le panier)
  • 01-Récapitulatif : détail du contenu du panier (avec photo, référence unique et prix de chaque Produit dans le panier) ;
  • 02-Connexion : identification du Client (par adresse mail + mot de passe), création du compte Client (par adresse mail + mot de passe) ou à défaut, choix d'une commande instantanée (sans création de compte Client) avec indication des données essentielles du Client (identité, adresse mail de contact et adresse de livraison) ;
  • 03-Adresse : choix d'une adresse de livraison, d'une adresse de facturation (peut être différente de l'adresse de livraison) et possibilité de saisir un petit message à l'attention du service client du Vendeur ;
  • 04-Livraison : choix de l'option de livraison et acceptation des présentes Conditions Générales de Vente (consultables directement depuis cette étape par lien internet cliquable - elles sont alors affichées dans une nouvelle fenêtre) ;
  • 05-Paiement : vérification des éléments de la commande et du prix total (incluant les éventuels frais de livraison) et, le cas échéant, correction des erreurs (retour possible depuis chacune des 5 étapes de la validation du panier). A suivre, suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits.

Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Sa facture mentionnera le lien internet direct permettant de visualiser ces présentes Conditions Générales de Vente. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 5 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’Acheteur sur les sites Internet du Vendeur. Le Client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client dans les plus brefs délais (moins de 48 heures) et, comme chaque Produit est unique, propose au Client de lui rembourser le Produit devenu indisponible. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française uniquement afin de ne pas apporter de confusion par une traduction non conforme. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet du Vendeur, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de Produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse mail communiquée). Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les Produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : le Client contacte au préalable le Vendeur soit par mail, soit par téléphone et explique l'origine de la demande de remboursement. Le Vendeur peut demander un complément d'information : par exemple, envoi d'une photographie montrant le problème spécifié par le Client. Après acceptation du retour par le Vendeur, le Client retourne le Produit non conforme dans son emballage d'origine ou à défaut, dans un emballage au moins aussi protecteur que l'envoi initial. Si le Vendeur reconnait être responsable du désaccord entre le Client et le Vendeur, il vous proposera également un remboursement des frais de retour du Produit.

Article 6 : Clause de réserve de propriété

Les Produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix. La propriété des biens reste au Vendeur tant que le client n'a pas payé l'intégralité du prix de vente. Dans le cas de l'acquisition d'une toile peinte, le Client ne peut user d'un droit d'exploitation de cette oeuvre sans, au préalable, obtenir une autorisation écrite de la part de l'Artiste-Peintre.

Article 7 : Modalités de livraison

Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande. Si le Client choisit de retirer les Produits au domicile du Vendeur, il devra convenir, au préalable, d'un horaire de rendez-vous auprès du Vendeur. Dans le cas d'une livraison assurée par transporteur, un délai de livraison approximatif sera indiqué lors de la commande. Lorsque la livraison nécessite une prise de rendez-vous avec le Client, celui-ci sera informé par mail ou par SMS (suivant le transporteur et les informations fournies par le Client lors de sa commande). Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps, ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents car acheminés dans des colis différents mais respecteront les délais de livraison approximatifs indiqués lors de la commande sauf cas de force majeure. En cas de retard d'expédition, vous serez prévenus par mail ou par téléphone par le Vendeur. En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résilier le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du Produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique indiqué dans le mail de confirmation de commande afin d'assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des Produits, les risques de perte ou d’endommagement des Produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toutes réserves sur le produit livré.

Article 8 : Disponibilité et présentation

Les commandes seront traitées dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un Produit commandé sur l'un des sites du Vendeur : voir les modalités de remboursement décrites à l'article 5 : produits et services. En cas de commande spécifique demandée par téléphone ou par mail, vous recevrez une confirmation du délai approximatif de livraison du Produit par mail avant de procéder au paiement. En cas de non livraison d’une commande spécifique après un retard supérieur à 21 jours ouvrables, vous serez prévenu des nouveaux délais prévisibles de livraison et cette commande spécifique pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander son remboursement intégral.

Article 9 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les Produits en commande spécifique par mail ou par téléphone. Le Client peut effectuer le règlement par carte bancaire, virement bancaire ou chèque bancaire. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau (encryptage par certificat SSL, utilisation du protocole https). Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 10 : Délai de rétractation

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant le Vendeur soit par mail, soit par le formulaire de contact sur l'un des sites internet du Vendeur. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours des Produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) de sorte qu'ils puissent être recommercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d'achat. Conformément aux dispositions légales, vous trouverez la procédure-type de rétractation en vous connectant avec votre compte client et en sélectionnant la commande à annuler sur l'un des sites du Vendeur.

Article 11 : Garanties

Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des Produits. Le Vendeur rembourse l'Acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s'effectuer en suivant la procédure détaillée ci-dessus à l'article 5 : Produits et service. Le Vendeur rappelle que le consommateur : - dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur - qu'il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par l'art. apparemment défectueux ou ne correspondant - qu'il est dispensé d'apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. - que, sauf biens d’occasion, ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016 - que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).

Article 12 : Réclamations

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant le Vendeur soit par mail, soit par téléphone (les coordonnées sont rappelées sur la facture, le bon de livraison et sur les sites internet du Vendeur).

Article 13 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, Produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 14 : Force majeure

L’exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 15 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 16 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles le concernant. En adhérant à ces Conditions Générales de Vente, le Client consent à ce que le Vendeur collecte et utilise ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant son adresse mail sur l’un des sites internet du Vendeur, le Client recevra des mails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités exclusivement par le Vendeur. Le Client peut se désinscrire de la newsletter à tout instant. Il lui suffit pour cela de cliquer sur le lien présent sur la gestion de son compte client ou de contacter le Vendeur par mail ou par le formulaire de contact. Le Vendeur effectue sur l’ensemble de ses sites un suivi de la fréquentation : pour cela, il utilise les outils de statistiques anonymes fournis par la boutique Prestashop.

Article 17 : Clause limitative de responsabilité

Il est stipulé une clause limitative de responsabilité du Vendeur pour la livraison d'une commande au remboursement intégral de cette commande.

Article 18 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d'un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site https://www.donneespersonnelles.fr/.